LES DIVERS CODES

LES DIVERS CODES

LES DIVERS CODES
Notre pays est un état de droit. Dans chacun des actes de la vie de citoyen, on doit se poser la question de ne pas nuire à autrui. La meilleure façon de le faire est de se reporter aux différents codes qui rassemblent les lois et décrets qui régissent notre vie sociale.
Par exemple :

Questions liées à la filiation, au nom de famille, au mariage, consulter le Code Civil

Problèmes de clôture, de mitoyenneté, d'ouvertures de fenêtres, de hauteur des haies, consulter le Code Civil.

Problèmes de constructibilité, règles d'urbanisme, hauteur des bâtiments, consulter le Code de l'Urbanisme.

Problème d'écoulement des eaux, de servitudes le long des ruisseaux, consulter le Code Rural

Un litige avec un fournisseur, consulter le code du commerce.

Le suivi du chantier de la construction d'une maison, consulter le code de la construction et de l'habitation.

Ai-je le droit de m'inscrire sur les listes électorales, comment donner une procuration, consulter le code électoral.

Pour toutes ces questions et beaucoup d'autres, tous les codes sont sur : http://www.legifrance.gouv.fr/

Mairie de Nivolas-Vermelle
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38300 NIVOLAS-VERMELLE

Tel : 04.74.92.19.35
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