CONCESSION : INFORMATION AUX RENOUVELANTS

CONCESSION : INFORMATION AUX RENOUVELANTS
Pour renouveler une concession, si vous n'êtes pas le concessionnaire d'origine, vous devrez apporter la preuve que vous en êtes l'ayant droit (livret de famille, documents d'identité permettant de reconstituer le lien familial ou le droit à la concession.)



INFORMATIONS AUX RENOUVELANTS


La loi précise que vous ne disposez que d'un droit à l'inhumation dans le domaine public communal.
Peu importe qui a payé la taxe fixée par le Conseil Municipal, vous êtes à part égale en indivision avec tous les ayants-droit,  par exemple avec tous vos frères et sœurs. Aucun ne peut interdire à l'autre l'usage de la concession.
Cet usage est dit "familial" au sens large du terme. Vous pouvez désigner qui vous autorisez à y être inhumé ou pas, y faire exhumer ou ré-inhumer.

Les inscriptions  sont soumises à autorisation de l'administration communale. Vous ne pouvez pas effacer les noms, ni modifier l'aspect général du monument  voulu par le concessionnaire d'origine,
Vous avez obligation d'entretenir la tombe, vous ne pouvez ni la céder, ni la transmettre, ni la vendre à un tiers. Les concessions ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction à but lucratif.
Le concessionnaire peut éventuellement, et sous réserve que la concession soit vide, retrocéder une concession à la commune.
Vous pouvez choisir librement l'entreprise chargée des travaux ou les exécuter vous-même dans les règles de l'art après autorisation de l'autorité communale. Vous ne devez pas dépasser les limites de votre terrain ni vous appuyer sur les clôtures du cimetière ou de votre voisin.

L'ordre des inhumations est déterminé par le concessionnaire d'origine. En l'absence de volonté exprimé de son vivant, se sont ses héritiers légitimes par le sang qui profitent du droit à l'inhumation.
Les conjoints et les co-latéraux peuvent prétendre à y être inhumés sous réserve que les ayants droits directs ne s'y opposent pas. Toutefois, ceux-ci ne peuvent refuser que pour un motif d'ordre public, par exemple un manque de place dans la tombe.

Vous devez vous souciez du renouvellement.
Celui-ci  ne peut être anticipé sauf pour inhumation dans les cinq ans précédant l'échéance.
Aucun texte n'oblige la commune à vous prévenir, après  l'échéance, à défaut de paiement de la taxe dans les deux ans, le terrain avec tout ce qu'il contient revient en pleine propriété à la commune. Celle-ci est en droit de vous facturer les frais de remise en état du terrain  et des exhumations administratives des restes mortels abandonnés.


 

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