CHIENS DANGEREUX

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal Le maire délivre le permis de détention suite à la production par le propriétaire du chien des pièces suivantes : identification du chien/ vaccination antirabique/ assurance / stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie/ attestation d'aptitude/ évaluation comportementale. Un permis provisoire est délivré lorsque le chien n'a pas atteint l'âge d'un an (âge auquel l'évaluation comportementale est obligatoire) Les chiens de plus d'un an classés en 1ère catégorie doivent tous avoir satisfaits à ce jour à l'évaluation comportementale (date limilte 21/12/2008), ceux relevant de la 2ème catégories ayant jusqu'au 21/12/2009 pour le faire. A noter, le propriétaire d'un chien, quelque soit la race de ce dernier, ayant mordu une personne doit déclarer la morsure en mairie et soumettre son chien à une évaluation comportementale (sans injonction préalable du maire) pendant la période de surveillance "rage" de l'animal. Un fait de morsure doit être déclaré à la mairie par tout professionnel en ayant eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; les vétérinaires praticiens sont ainsi concernés.

Chiens dangereux : durcissement des conditions de détention

(24/06/2008)

La détention de chiens dits "dangereux" (chiens d’attaque et chiens de garde ou de défense) est désormais soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où résident les propriétaires de ces chiens.

Pour cela, les propriétaires doivent notamment suivre une formation relative aux principes d’éducation canine et obtenir une attestation d’aptitude à la détention de ces animaux.
Concernant les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois, une évaluation comportementale est demandée. Les chiens ayant mordu une personne doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie et être soumis à une évaluation comportementale.
En cas de non respect de ces obligations, le maire a la possibilité de faire procéder éventuellement à l’euthanasie de l’animal s’il existe une présomption de danger grave et immédiat après avis du vétérinaire. Les propriétaires de chiens responsables d’accident mortel sont passibles d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.

La loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été publiée au Journal officiel du samedi 21 juin 2008. Des décrets d’application sont encore en attente.

1) 1ère catégorie : Elle regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut pas retracer l'origine par un document. Article 211-1 du code rural : "les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, Stafforshire terrier, American Stafforshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche, ces 2 derniers pouvant être communément appelés "pit-bulls", et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche, ces chiens pouvant être communément appelés Boerbulls".

2) 2ème catégorie : elle regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises). La 2ème catégorie comprend par exemple les chiens de race American Staffordshire Terrier, les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler. Les propriétaires disposent de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant l'origine du chien.


Rappel des obligations des maîtres de chiens de 1ère ou 2ème catégorie :

 1ère catégorie  2ème catégorie 
  
Acquisition, cession, importation  Interdites
(jusqu'à 6 mois de prison et 15.000 € d'amende)  Autorisées 

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Détention  Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire
(jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende) 

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Déclaration en Mairie  Obligatoire
(750 € d'amende) 

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Tatouage  Obligatoire
(450 € d'amende) 

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Vaccination antirabique  Obligatoire
(450 € d'amende) 

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Assurance responsabilité civile  Obligatoire
(450 € d'amende) 

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Présentation des
documents à toute réquisition
des forces de l'ordre  Obligatoire
(450 € d'amende) 

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Tenue en laisse et
port de muselière  Obligatoire
(150 € d'amende) 

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Accès aux lieux publics,
locaux ouverts au publics,
transports en commun  Interdit
(150 € d'amende)  Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende) 

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Parties communes
des immeubles collectifs  Stationnement interdit
(150 € d'amende)  Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende) 

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Stérilisation  Obligatoire
(jusqu'à 6 mois de prison, 15.000 € d'amende) 

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