LES DIVERS CODES
Notre pays est un état de droit.
Dans chacun des actes de la vie de citoyen, on doit se poser la question de ne pas nuire à autrui.
La meilleure façon de le faire est de se reporter aux différents codes qui rassemblent les lois et décrets qui régissent notre vie sociale.
Par exemple :
Questions liées à la filiation, au nom de famille, au mariage, consulter le
Code Civil
Problèmes de clôture, de mitoyenneté, d'ouvertures de fenêtres, de hauteur des haies, consulter le
Code Civil.Problèmes de constructibilité, règles d'urbanisme, hauteur des bâtiments, consulter le
Code de l'Urbanisme. ou le
PLU de la communeProblème d'écoulement des eaux, de servitudes le long des ruisseaux, consulter le
Code Rural
Un litige avec un fournisseur, consulter le code du commerce.
Le suivi du chantier de la construction d'une maison, consulter le code de la construction et de l'habitation.
Ai-je le droit de m'inscrire sur les listes électorales, comment donner une procuration, consulter le
code électoral.
Pour toutes ces questions et beaucoup d'autres, tous les codes sont sur :
http://www.legifrance.gouv.fr/